Le nombre d’ouvertures exceptionnelles d’un magasin le dimanche est limité à cinq par magasin dans l’année. Consultez l'arrêté portant à dérogation et l'arrêté concernant la période de soldes.
La marche à suivre
Vous devez adresser une demande soit par courrier, soit par mail au minimum un mois avant la date prévue d’ouverture, à M. le maire, en précisant le nom du directeur, le nom et l’adresse du magasin, la date de l’ouverture exceptionnelle, et l’objet (soldes, fêtes de fin d’année, rentrée scolaire…). Le service Réglementation de la ville d’Yzeure consulte ensuite les confédérations syndicales de salariés pour avis. Le maire établit l’arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle. Puis l’arrêté est déposé à la Préfecture puis transmis au Directeur du magasin, au Directeur départemental de l’emploi et au commissariat de police.